J.O. 167 du 21 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

NOR : BUDD0670024A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater ;

Vu le décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;

Vu le décret no 2006-795 du 4 juillet 2006 modifiant le décret no 96-555 du 21 juin 1996 modifié fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;

Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes,

Arrête :


Article 1


L'annexe I de l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes est complétée comme suit :

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JO no 167 du 21/07/2006 texte numéro 6
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Article 2


L'annexe I de l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes est modifiée comme suit :

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JO no 167 du 21/07/2006 texte numéro 6
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Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin